La rédaction du bail et l'accès au logement
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1-Aides locales- Une collectivité peut-elle garantir des loyers?
2-La colocation
3-La discrimination dans l'accès au logement locatif
4-Régularisation du bail verbal
5-Assurance de la chose louée ( en cours d'actualisation)
6-L'établissement et le coût d'un état des lieux dans le cadre d'une location d'un logement vide à usage principale.
7-Établissement d'un bail a un mineur
8-Licéité de la promesse de bail
9-Formalisme du cautionnement
10-Quelles sont les pièces exigibles au candidat locataire?
11-Un bailleur peut-il imposer au locataire le choix d'un fournisseur d'énergie?
12-Cout d'un constat des lieux par huissier
13- Délivrance d'une quittance: interdiction de faire supporter au locataire les frais d’établissement et d’envoi
Les modèles de lettres relatifs à la rédaction du bail et l'accès au logement
Faire une demande portant sur l’ajout d’une information essentielle au bail
Demander à compléter l’état des lieux
Mention d’une surface erronée sur le bail